Régies et propriétaires

Régies et propriétaires

Office de la population

Avenue des Alpes 18
Case Postale 2000
1820 Montreux

population@montreux.ch 

021 962 78 50

Ouverture : 8h- 16h
sans interruption

Démarches obligatoires

Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au service du contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie de leurs locataires, au moyen du formulaire unique mis à disposition. Accéder au formulaire

Cette règle s'applique également aux locataires pour leurs sous-locataires.

Le document est à transmettre à l'office de la population de Montreux.

Y'a-t-il des éléments impératifs?

Oui.

L'avis doit être signé par le locataire et le bailleur.

Le remplissage du formulaire doit être contrôlé et transmis par le bailleur après signature des deux intervenants.

La démarche entreprise par les régies et les logeurs ne dispense en aucun cas le locataire d'annoncer personnellement cette démarche à l'office de la population de Montreux.

Délai

Selon l'article 14 de la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants :

''Celui qui loge des tiers contre rémunération est tenu d'annoncer immédiatement leurs arrivées et leurs départs au moyen des formules mises à sa disposition.

Les propriétaires d'immeubles ou leurs mandataires sont tenus d'annoncer sans délai mais au plus tard dans les 15 jours, au bureau communal de contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie des locataires, y compris dans le même immeuble.

Les établissements sanitaires reconnus, les établissements d'exécution des peines et mesures, de même que les personnes qui hébergent des tiers gratuitement, ne sont pas astreints à ces annonces, tant que le séjour de leurs hôtes ne dépasse pas trois mois.''

Plan interactif

Horaires

Administration générale
Lu-Ve : 8h-16h